Historia, pregunta formulada por sailormarte1ariadna, hace 9 meses

cuales son las caracteristicas economicas de un ayuntamiento

Respuestas a la pregunta

Contestado por gabi4730b
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Le conseil municipal en tant qu'entité de l'administration publique, a l'indépendance dans l'exercice de ses fonctions et pouvoirs avec les restrictions et limitations établies par la Constitution, sa loi organique et d'autres lois, il a son propre patrimoine, sa personnalité juridique et sa capacité d'acquérir des droits. ..

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